Conciliateur et défenseur des droits
A quoi sert le conciliateur de justice ?
Il peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit entre un consommateur et un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage et de famille, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture, etc.
En revanche, il ne peut pas intervenir dans les conflits entre vous et l'administration, et concernant l'état civil, la reconnaissance d'enfant, les pensions alimentsires, la garde des enfants et l'autorité parentale, les difficultés d'exécution des contrats.
M. J.C. TROUILLER, conciliateur de justice nommé par la cour d'appel de Versailles, reçoit sur rendez-vous, à la mairie de Chevreuse (01 30 52 15 30) le mercredi de 9 h à 12 h.
Pour lui écrire : conciliateur.chevreuse@club-internet.fr
Défenseurs des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante.
Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité.
Elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
En savoir plus, cliquez sur le site www.defenseurdesdroits.fr
Médiation avec les services publics
Le défenseur peut être saisi par toute personne ayant un litige avec l'Etat , une collectivité territoriale ou un organisme de service public en adressant un courrier motivé.
Les délégués du défenseur
Ce sont des bénévoles, ils reçoivent les demandeurs et étudient leurs dossiers.
Ils essayent tout d'abord de régler le litige localement, en cas d'échec, transmettent le dossier au défenseur des droits.
Les délégués du médiateur de la république dans les Yvelines :
Préfecture des Yvelines - 1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES - 01 30 21 56 06
Maison de justice et du droit de St-Quentin-en-Yvelines - place Rabelais - Rue Jacques Duclos 78280 GUYANCOURT - 01 39 30 32 40
Maison de justice et du droit de St-Quentin-en-Yvelines-Antenne de Trappes - 3, place de la Mairie - 78190 TRAPPES - 01 30 16 03 20